Amendement n° II-4140 de Le Gouvernement à l'article 35

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à un ajustement des compensations financières versées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements via la dotation générale de décentralisation (DGD) dont les crédits relèvent du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Il tire ainsi les conséquences, pour ce programme, de données nouvelles dont le Gouvern… (extrait)