Amendement n° II-4141 de Le Gouvernement sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 112-5 du code des juridictions financières, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Les juridictions financières peuvent faire appel à des personnalités, fonctionnaires ou non, disposant d’une expérience ou d’une expertise particulièrement remarquable, par voie de détachement en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire (CMSE). Ces CMSE sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Premier président de la Cour des comptes, pour une périod… (extrait)