La garantie de l’État peut être accordée aux établissements d’abattage et de découpe présentant un intérêt stratégique pour une filière ou pour un bassin de production au titre de prêts qui leur sont octroyés. La garantie de l’État ne peut couvrir plus de 80 % du montant du principal et intérêts échus restant dus. Elle est accordée à titre onéreux et dans la limite d’un plafond global de 50 millions d’euros d’encours des prêts souscrits par l’ensemble des établissements d’abattage et de découpe … (extrait)
Le présent amendement vise à mettre en place un dispositif de garantie de l’État à hauteur de 50 M€ permettant aux établissements d’abattage et de découpe de souscrire des prêts afin de s’inscrire dans une perspective de redressement. L’appui de l’État s’avère particulièrement nécessaire afin de permettre de maintenir ces structures lorsqu’elles présentent un intérêt stratégique pour la filière ou… (extrait)