I. - Il est institué un fonds chargé d’accorder des garanties d’État à des entreprises agricoles immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement, au titre de prêts consentis par des intermédiaires financiers. II. - Les prêts garantis visent à accompagner l’installation de nouveaux agriculteurs afin d’assurer le renouvellement des générations, ainsi que des projets de transformation des systèmes de production pour l’adaptation au changement climatiq… (extrait)
Afin d’accompagner le secteur agricole dans ses transformations et les défis et enjeux auxquels il fait face et plus particulièrement à accompagner l’installation de nouveaux agriculteurs et à permettre des investissements transformant porteurs de risques, le présent amendement a pour objet de créer un nouvel instrument de financement adossé à la garantie de l’État. A la suite des États Généraux d… (extrait)