Amendement n° II-4146 de Le Gouvernement à l'article 35

L'exposé des motifs

Le Gouvernement partage avec les organismes HLM le constat d’un besoin d’efforts financiers exceptionnels pour investir dans la transition écologique. La rénovation énergétique des logements sociaux implique des investissements massifs et une consommation importante de fonds propres. Le Gouvernement s’engage à faciliter la reconstitution de ces fonds propres et à soutenir ces investissements à tra… (extrait)