Amendement n° II-4147 de Le Gouvernement à l'article 35

L'exposé des motifs

En 2024, la réforme des aides au parc privé se traduira par un renforcement significatif, dans la cadre d’un parcours simplifié et systématiquement accompagné, du niveau de soutien aux rénovations d’ampleur (jusqu’à 90 % pour les ménages les plus modestes vivant en passoire thermique, hors abondement des collectivités locales) et des enveloppes qui y sont consacrées. Celles-ci ont été définies en … (extrait)