I. - Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Une synthèse des travaux menés par les opérateurs de l’État pour évaluer l’ensemble de leurs dépenses ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement. « À cette fin, les opérateurs de l’État, dont les charges de fonctionnement constatées au titre du dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros, présentent à leur orga… (extrait)
Le présent amendement vise à compléter le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, que le Gouvernement est tenu de remettre au Parlement chaque année au moment de l’examen du projet de loi de finances, en l’étendant à certains opérateurs de l’État. Il est ainsi proposé qu’à compter de l’établissement de leur budget pour l’année 2026, les opérateurs de l’État dont les charges de fo… (extrait)