I. - L’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les prêts sont accordés pour les acquisitions de logements anciens, individuels ou collectifs, sous la condition de ressources mentionnée au premier alinéa. Les prêts sont accordés pour les acquisitions de logements neufs, individuels ou collectifs, sous la condition de ressources mentionnée à l’alinéa premier et pour lesquels le terrain est artificialisé avant l… (extrait)
Cet amendement vise à refonder les critères liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ), tout en les adaptant à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols pour apporter une réponse aux difficultés d'accès au logement. La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2… (extrait)