I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Une condition minimale de niveau de performance énergétique du logement au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être exigée pour la perception de la prime de transition énergétique. » » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle… (extrait)
La réforme proposée par le Gouvernement vise à obliger les propriétaires de passoires thermiques (F et G dans un premier temps), quelles que soient leurs conditions de revenus, à réaliser des rénovations dites « globales » avec a minima trois sauts de classe, faisant intervenir un bouquet de travaux (isolations, chauffage décarboné, ventilation...) s’ils souhaitent pouvoir bénéficier des aides pub… (extrait)