Amendement n° II-4187 de M. Éric Coquerel sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et la pertinence de réexaminer les plafonds de déductibilité des charges financières.

L'exposé des motifs

Les différentiels de fiscalité entre entreprises résultant en partie de leur capacité plus ou moins grande à déduire de leur résultat fiscal leurs charges d’intérêts. Des travaux de la Direction générale du Trésor, du Conseil des prélèvements obligatoires et de l’Institut des politiques publiques soulignent le caractère déterminant de la déductibilité des charges financières pour expliquer les éca… (extrait)