L’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations. Le coût de ces évaluations est compensé pour les établissements sociaux et médico-sociaux par leur autorité de tarification. »
En février 2023, la FAS a signé un courrier, coordonné par l’UNIOPSS pour demander à la Première ministre que les surcoûts pour les ESSMS entraînés par la réforme de leur évaluation soient compensés. Ce courrier a également été signé par 27 associations des secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, les nouvelles modalités d’évaluation, qui s’appliquent notamment les Centres d’hébergeme… (extrait)