L’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les tarifs mentionnés aux précédents alinéas sont au minimum revalorisés chaque année du taux fixé par l’arrêté interministériel pris en application de l’article R. 342-3 du présent code. « Sans préjudice du respect des crédits limitatifs de leurs budgets opérationnels de programme, les dotations globalisées de financement des établissements, services et dispositifs dans le périmètre d’… (extrait)
Le Gouvernement a procédé à une revalorisation des prix de journée comprise entre 0.30 et 0.40€ par jour et par place pour les Centre d’accueil des demandeurs d’asile, Hébergements d’urgence pour les demandeurs d’asile et Centre provisoire d’hébergement mais celle-ci est insuffisante au regard des missions exercés et du contexte inflationnaire. Les établissements du secteur du Dispositif national … (extrait)