I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau au second alinéa du a est complété par un F ainsi rédigé : « F.-Installations autorisées de recevant des résidus de tri issus d’opérations de tri performantestonne-----3035 » 2° Est ajouté un j ainsi rédigé : « j) Le tarif mentionné au F du tableau du second alinéa du a s’applique aux tonnages des déchets identifiés comme des résidus issus d’opérations de tri performantes. L’arrêté du 20 février 2023 rel… (extrait)
Dans l’objectif d’aller plus loin dans la séparation des matières et de la recyclabilité, certaines entreprises ont massivement investi dans des installations de tri performant. Grâce à ces investissements privés basés sur l’innovation et la recherche et développement, les entreprises du recyclage participent pleinement à l’atteinte des objectifs gouvernementaux de réduction de l’enfouissement et … (extrait)