I. - Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenue sur les exploitants d’aérodrome touchés par la crise de la covid-19 au titre des avances accordées en 2020, 2021 et 2022 pour leurs dépenses de sûreté-sécurité et imputées sur le programme 826 « avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté et de sécurité », créé par l’article 29 de la … (extrait)
Le présent amendement propose que l’Etat transforme en subvention une partie des avances du Trésor initialement consenties aux exploitants d’aéroports au titre de leurs dépenses de sécurité et de sûreté durant la crise du COVID qui n’ont pu être financées au travers du tarif de sécurité et de sûreté (T2S) en raison de l’absence de passagers pendant cette période. Le Parlement a approuvé lors de la… (extrait)