Amendement n° II-4268 de M. Inaki Echaniz à l'article 35

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre vise à créer un fonds national d’aide à la quittance destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées par la compensation d’éventuelles baisses de loyer afin de permettre l’attribution d’un logement à un ménage aux ressources ins… (extrait)