Amendement n° II-4270 de M. Inaki Echaniz à l'article 35

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des CCAPEX et des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives pour les porter à 10M€ en prévision de la hausse sensible des besoins du fait de la mise en œuvre des dispositions de la loi « Kasbarian » de lutte contre les occupations sans droits ni titres de logements et autres locaux. Outre les effet… (extrait)