Amendement n° II-4306 de M. Romain Daubié sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les prêts sont accordés pour les acquisitions de logements anciens, individuels ou collectifs, sous la condition de ressources mentionnée au premier alinéa. Les prêts sont accordés pour les acquisitions de logements neufs, individuels ou collectifs, sous la condition de ressources mentionnée à l’alinéa premier et pour lesquels le terrain est artificialisé avant l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à refonder les critères liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ), tout en les adaptant à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols pour apporter une réponse aux difficultés d'accès au logement. Selon la Banque de France, la production de crédits à l'habitat a chuté de 40% entre les mois de février 2022 et 2023, c'est-à-dire en-dessous de la moyenn… (extrait)