Amendement n° II-4317 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 35

L'exposé des motifs

La « compensation carbone » est un dispositif en faveur des entreprises électro-intensives (aluminium, sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des prix du CO2 du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Cette dépense de l’État apparaît comme illégitime. Le présent amendeme… (extrait)