Amendement n° II-4319 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 35

L'exposé des motifs

Amendement d'appel La loi a confié à La Banque Postale (LBP) une mission de service public d’intérêt général d’accessibilité bancaire (MAB). Le financement de la MAB a été assuré jusqu’à fin 2022 par le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts (CDC), en vertu de l’article L. 221-6 du code monétaire et financier. Depuis janvier 2023, les versements à ce titre le sont sur le programme 305. Le finance… (extrait)