Le premier alinéa du 1 du C du II de l’article 146 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019est ainsi modifié : 1° Les mots : « un taux de 8 % » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , un taux déterminé de façon qu’au niveau national, la variation de l’ensemble des valeurs locatives de ces locaux, du fait de la révision, soit au plus égale à celle de l’ensemble des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ces deux variations sont appré… (extrait)
L’article 146 de la loi de finances pour 2020 a prévu que la valeur locative des locaux d’habitation à caractère exceptionnel - notamment, des monuments historiques classés ou inscrits - résulterait de leur valeur vénale en lui en appliquant un taux de 8%. Mais il a précisé, en son VII, que ce taux pourrait être modifié, avant son entrée en vigueur, au vu d’une étude de ses incidences. Une étude d… (extrait)