Amendement d'appel Aux termes de l’article L. 141-7 du code monétaire et financier, l’État doit rembourser à la Banque de France les coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées. La Banque de France, qui dispose des réserves obligatoires, exerce de fait un monopole, et rend des services inestimables aux banques. Ce n’est toutefois pas aux contribuables … (extrait)