I. - La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée : 1° À la fin du III de l’article 5, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ; 2° À la fin du III de l’article 6 de , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l… (extrait)
La production de masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle, adaptés à la lutte contre la propagation du Covid 19 est un enjeu de souveraineté nationale. Cette prise de conscience tardive de notre pays en la matière s'est révélée lors de la crise sanitaire de 2020. La représentation nationale et avec elle, le Gouvernement de l'époque, ont alors compris tout l'intérêt… (extrait)