I. - Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le troisième alinéa du II est supprimé ; « 1° B Le quatrième alinéa du II est ainsi modifié : « a) Les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ; « b) Les mots : « , au cours des trois premières années suivant sa création, » sont supprimés ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives … (extrait)
De nombreuses modifications législatives ont diminué l'importance et l'aspect incitatif du pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles: il est désormais inefficace, voire parfois pénalisant. En effet, les garanties auparavant attribuées aux communes nouvelles ont subi des réductions d'assiette, des conditions de seuils de population évolutifs ou des modifications d'application dans le temp… (extrait)