Amendement n° II-4373 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 35-2 de l’ordonnance n° 2002 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vie autonome prévue par ce même article est maintenu pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du même code et de l’allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l’article 35 de la même … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de la rapporteure spéciale Perrine Goulet et de ses collègues du groupe Démocrate vise, en ses I et II, à maintenir le versement de la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources dont peuvent bénéficier certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation pour adulte handicapé aux personnes qui en perdraient le bénéfice du fait d’une pe… (extrait)