Amendement n° II-4380 de M. Antoine Léaument à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En 2022 c'est près de 89 000 recours à des techniques de renseignements et de surveillance qui ont été demandés pour autorisation à la CNCTR. Le nombre toujours croissant depuis 2015 de ces demandes est inquiétant. Les techniques de renseignements sont par nature attentatoires aux dr… (extrait)