Amendement n° II-4397 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 35

L'exposé des motifs

Ces dernières années, l’Arcep s’est vue confier de novelles missions. Elle est en effet chargée, depuis 2015, de veiller au respect de la neutralité du net, et, depuis 2019, de contrôler l’action de l’ANSSI dans le cadre des prérogatives qui lui sont accordées conformément aux dispositions du code de la défense. L’adoption à venir du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (… (extrait)