Amendement n° II-4415 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la refondation de la politique européenne de contrôle des frontières extérieures. Le rapport établira notamment des préconisations permettant de démilitariser la politique de contrôle des flux migratoires afin de sortir de l’impasse de Schengen et de Frontex, et leurs impacts sur la gestion des finances publiques.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent au gouvernement la remise d'un rapport sur la refondation de la politique européenne de contrôle des frontières extérieures. Avec la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, adoptée l'année dernière, un pallier supplémentaire a été franchi en matière de technopolice et de politique sécuritaire et … (extrait)