Amendement n° II-4423 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 35

L'exposé des motifs

Créés en 2021 à la suite du rapport Patient-Cazeneuve sur les finances des communes d’outre-mer, les contrats de redressement outre-mer (COROM) ont été lancés avec une première vague expérimentale de 9 communes sur 2021-2023. En contrepartie d’engagements d’amélioration de leur situation financière et de leur gestion, les communes contractantes bénéficient d’une subvention exceptionnelle de foncti… (extrait)