Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les cas de rechute d'accident du travail conduisant à un placement en disponibilité d'office. Ce rapport évaluera le nombre d’employés de la Fonction publique subissant cette situation ainsi que son impact économique et social sur les personnes concernées. Il envisager les voies possibles de clarification des responsabilités préalable à la reconnaissance d’une rechute.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la remise d'un rapport d'évaluation du nombre de salariés de la Fonction publique déclarant un arrêt de travail dans le cas d’une rechute d’accident du travail survenu alors qu’ils travaillent dans le secteur privé. Lorsqu’un employé de la Fonction publique est confronté à une rechute d’un accident du travail survenu dans le c… (extrait)