Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; 2° Le II bis est abrogé. II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 2113-22 sont supprimés. III. - L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « au sein de la dotation globale de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « par prélèvement sur les recettes de l’État » … (extrait)
Les communes nouvelles bénéficient, aux titres des articles 2113-20 et 2113-22 du code général des collectivités territoriales, d’une garantie de non baisse de leur dotation globale de fonctionnement (pacte de stabilité) : aucune des composantes de leur DGF (dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation) ne peut individuellem… (extrait)