Le second alinéa de l’article 115 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence des mots : « financier de l’État » est remplacée par le mot : « budgétaire » ; 2° Après l’avant-dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « ou au contrôle budgétaire ».
Les groupements d’intérêt public (GIP) financés majoritairement ou exclusivement par des crédits de l’État sont soumis, par référence aux titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (« décret GBCP ») dans leurs conventions constitutives, à la comptabilité publique. A ce titre, ils peuvent être soumis à un contrôle de l’État. Tou… (extrait)