I. - Le premier alinéa du X de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la seconde phrase, chacune des occurrences de l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Le III de l’article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est… (extrait)
Le produit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçu en application de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été notifié par l’État à la Métropole du Grand Paris (MGP). Il en résulte un produit supérieur de 92,5 millions d’euros aux projections de recettes de TVA intégrées au budget primitif de la MGP pour 2023, et de 172,2 millions d’euros au produit de c… (extrait)