Le livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 313-17-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, les compétences qui leur sont reconnues par la loi dans des conditions prévues par convention entre l’État, Action logement groupe et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’étendre le périmètre d’intervention d’Action logement à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans la convention quinquennale État - Action Logement 2023-2027, il est prévu que "les collectivités d'outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnels relatives à l'outre-mer (notamment Saint… (extrait)