Amendement n° II-4457 de Mme Danièle Obono à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 583, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’effectivité et du suivi des prises de position du CGLPL »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un indicateur "Taux d'effectivité et du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté". À l'instar de l'indicateur "Taux d'effectivité et du suivi des prises de position des AAI", le Contrôleur général doit bénéficier d'un indicateur qui permet d'évaluer le suivi de ses positions. L'absence du Contrôleur de cet indicateur n'est… (extrait)