Amendement n° II-4460 de Mme Charlotte Leduc à l'article 35

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, je souhaite attirer l'attention de la représentation nationale sur la nécessité d'instaurer un audit régulier des besoins des polices fiscales (SEJF, OCLCIFF, JUNALCO, OCRGDF) Cet amendement : - abonde l'action 01 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à hauteur de 1 euro ; - et diminue les c… (extrait)