Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention de la représentation nationale sur la nécessité de titulariser les contractuels du bureau de datamining et établir une stratégie de développement de ces compétences en interne dans un souci de souveraineté du contrôle fiscal. Il est heureux que le contrôle fiscal soit assuré, dans l’immense majorité des cas, par des fonctionnaires titulaires asserm… (extrait)