Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle des salariés renforcé concernant la politique fiscale de l’entreprise.
Les auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises ont mis en avant le lien étroit entre la transparence fiscale des entreprises, le dialogue social et la responsabilité des entreprises. Les pratiques d’évitement fiscal génèrent effectivement des distorsions dans le partage de la valeur et conduisent à éluder des bénéfices qui ne peu… (extrait)