Amendement n° II-4478 de M. Jean-Claude Raux sur avant l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le budget initial et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de G… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation menés par M. Thomas CAZENAVE, vise à la mise en place d’un état annexé au budget initial et au compte administratif ou au compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics de coopération de plus de 3 500 ha… (extrait)