Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le nombre de communes françaises confrontées à des pertes importantes de bases fiscales foncières du fait de fermetures de sites d’entreprises sur leur territoire. Il évalue également le coût de la mise en place par l’État d’un mécanisme de compensation dégressif.
Plusieurs décisions prises par les entreprises (fermetures de sites industriels) entrainent des pertes de recettes fiscales importantes pour les communes et les EPCI. La commune de La Couronne en Charente est par exemple confrontée à une perte de 8 à 12% de ces recettes foncières du fait de la déconstruction d’une série de bâtiments du site industriel historique du cimentier Lafarge-Holcim. Alors … (extrait)