Amendement n° II-4481 de Le Gouvernement sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Afin de garantir une production d’électricité décarbonée et pilotable notamment durant l’hiver 2023 - 2024, les producteurs d’électricité lauréats de l’appel d’offres n° 2010/S 143-220129 ayant résilié, durant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, un contrat conclu en application de l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ou en application de l’article L. 311-10 du… (extrait)

L'exposé des motifs

Du fait d’une situation de prix de marché élevés et de circonstances économiques exceptionnelles, les contrats des lauréats de l’appel d’offres n° 2010/S 143-220129 ne permettaient pas aux exploitants d’amortir les investissements réalisés, ni de couvrir la hausse des coûts des intrants. En effet, cette augmentation importante de leurs coûts d’approvisionnement n’était pas retranscrite dans la for… (extrait)