Amendement n° II-4482 de Le Gouvernement sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports et » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ». II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 166 F du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transmette », sont insérés les mots : « aux agents mentionnés aux 4° et 5° d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre la communication d’informations par l’administration fiscale aux agents chargés du contrôle mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, par une vérification opérée via un intermédiaire unique, afin de fiabiliser les données recueillies auprès des auteurs des contraventions mentionnées à l’article 529-3 du code de procé… (extrait)