I. - L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « chaque année » sont supprimés ; b) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ; 2° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) La date : « au 1er janvier, » est supprimée ; b) Après le mot : « revalorisation », sont insérés les mots : « en moyenne annuelle » ; 3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « plafonds » est r… (extrait)
La réduction de loyer solidarité (RLS), entrée en vigueur au 1er février 2018, est issue de l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 codifié à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle consiste en une baisse de loyer forfaitaire en faveur des foyers les plus modestes logés dans le parc locatif social, qu’ils soient allocata… (extrait)