Amendement n° II-4489 de M. Sébastien Peytavie à l'article 35

L'exposé des motifs

Le présent amendement appelle à ce que ce projet de loi des finances permette la concrétisation financière de l’accessibilité universelle. A l’issue de la Conférence nationale du handicap en avril dernier, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de 1.5 milliard d’euros sur cinq ans dédiés à l’accessibilité du cadre bâti. Parmi ces 1.5 milliard d’euros, 300 millions d’euros sont consac… (extrait)