Amendement n° II-4492 de Mme Danielle Brulebois à l'article 35

L'exposé des motifs

La situation financière des départements de France a profondément changé en 2023. Cela tient pour une large part de l’effondrement du montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), après l’embellie spectaculaire de 2021-2022. Selon la cour des Comptes, l’épargne brute diminuerait de 39 % à la fin septembre 2023 et pourrait même effacer l’augmentation intervenue entre 2018 et 2022. En 2020,… (extrait)