Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le I est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour l’année 2024, une dotation proportionnelle à l’effort de production de logements des communes. L’effort de production de chaque commune est mesuré à partir du dynamisme démographique de la commune, du nombre de permis de construire délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2023 et de la tension sur le marché locatif privé et social. Un décret en Conseil d’État fixe les modal… (extrait)
Cet amendement consiste, pour l’année 2024, à moduler le montant de la DGF des communes afin de récompenser celles qui ont continué de soutenir la construction neuve. Depuis la crise Covid, certaines communes ont décidé, pour des raisons que leur appartiennent, de ralentir le nombre d’autorisations de construction de logements neufs. Cette politique s’ajoute aux autres freins qui ont émergé ces de… (extrait)