Amendement n° II-4503 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 35

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le collectif Alerte vise à renforcer le principe de justice sociale dans l’octroi de la prime à la conversion afin de permettre réellement aux ménages modestes dépendants de la voiture de s’équiper d’un véhicule électrique par la création d’une super-PAC de 2000 € permettant de porter le montant de celle-ci de 6000 € à 8000… (extrait)