Amendement n° II-4504 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 35

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés et proposé par le Réseau Action Climat, propose de financer une garantie de l’État à hauteur de 75 % sur le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m). Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi Climat & Résilience, cet amendement propose de faire bénéficier le PTZ-m d’une garantie de l’État à hauteur de 75 %. En effet, la pos… (extrait)