Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative. À compter du 1er janvier 2022 inclus, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés : lorsque, pour un mois donné, la prime à l’énergie mensuelle est négative, le p… (extrait)
L’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 instituait un déplafonnement partiel, à compter du 1er janvier 2022, des montants dus à l’État au titre des contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie, au vu des perspectives d’un maintien durable des prix de marché à un niveau … (extrait)