Après l’alinéa 5 insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - La première phrase du II de l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; « 2° Après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « à la date de l’arrêté de création. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever la durée de l’actuelle dotation d’amorçage pour les communes nouvelles de trois ans à six ans afin de répondre aux besoins exprimés par les élus locaux, comme le propose la recommandations numéro 2 du rapport de la Mission d’information « flash » sur les communes nouvelles, rapportée par Stéphane Delautrette et Stella Dupon… (extrait)