Substituer aux alinéas 21 à 25 l’alinéa suivant : « 4° À compter du 1er janvier 2024, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334-13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à suspendre de manière pérenne, à compter de 2024, l’application du dispositif d’écrêtement mis en oeuvre pour le financement de l’accroissement de la dotation forfaitaire, de la dotation d’aménagement des communes et des majorations des dotations communales au sein de l’enveloppe de la DGF. Depuis 2009, la progression de la péréquat… (extrait)